Service à la personne et entretien du linge : le point complet sur la fiscalité
Déclaration ou agrément, TVA à 5,5%, 10% ou 20%, crédit d’impôt client : la fiscalité des services à la personne appliquée à l’entretien du linge comporte plusieurs mécanismes distincts, souvent confondus. Voici le point complet.
Déclaration ou agrément : deux démarches différentes
Pour un organisme de services à la personne, deux statuts existent, souvent confondus :
- La déclaration simple — effectuée en ligne via le portail Nova de la DGE, ouverte à toute structure (entreprise, association, auto-entrepreneur). Elle donne accès aux avantages fiscaux (TVA réduite, crédit d’impôt client) pour les activités du quotidien comme l’entretien du linge.
- L’agrément — une démarche plus lourde, obligatoire uniquement pour intervenir auprès de publics dits fragiles (personnes âgées, personnes handicapées, enfants de moins de 3 ans). Il n’est pas nécessaire pour un service d’entretien du linge destiné au grand public.
Ces deux statuts se complètent : l’agrément seul, sans déclaration, ne suffit pas à ouvrir les avantages fiscaux — la déclaration reste la condition de base.
Quel taux de TVA pour l’entretien du linge
La TVA applicable aux services à la personne varie selon l’activité précise et le statut du prestataire : taux normal de 20% par défaut, ou taux réduit de 10% ou 5,5% pour un prestataire déclaré. Un point notable : la collecte et la livraison de linge figure explicitement parmi les activités reconnues de services à la personne, aux côtés du ménage et du repassage — une catégorie distincte du repassage réalisé uniquement sur place.
Point à vérifier pour votre propre activité
Le fait que la « collecte et livraison de linge » figure comme activité SAP reconnue nuance ce qui a pu être dit dans nos précédents articles sur la seule éligibilité du repassage réalisé à domicile. Ce point mérite d’être vérifié précisément avec la DDETS ou un expert-comptable avant toute communication commerciale sur le sujet : selon la nature exacte de la déclaration obtenue, un service de collecte et livraison de linge pourrait relever d’un régime fiscal spécifique, différent de celui du simple repassage sur place.
La condition d’exclusivité pour l’organisme déclaré
Pour bénéficier de la déclaration SAP, la structure doit se consacrer exclusivement à l’exercice d’activités de services à la personne. Une entreprise qui exerce par ailleurs d’autres activités sans lien avec les services à la personne doit, en général, isoler cette activité dans une structure juridique dédiée pour prétendre à la déclaration.
Comment vérifier le statut d’un prestataire
Un prestataire réellement déclaré peut communiquer son numéro de déclaration SAP et délivrer une attestation fiscale annuelle à ses clients. En cas de doute, ce statut peut être vérifié directement auprès des services de l’État compétents en la matière.
En complément
Pour le détail de ce qui est éligible ou non au crédit d’impôt côté client, consultez notre article Crédit d’impôt et repassage : ce qui est éligible. Retrouvez le détail de nos formules sur notre page Tarifs, ou découvrez notre service de collecte et livraison de linge à domicile.
Foire aux questions
Non, une simple déclaration SAP suffit pour ce type d’activité destinée au grand public. L’agrément n’est requis que pour intervenir auprès de publics fragiles spécifiques.
Oui, elle figure explicitement parmi les activités reconnues de services à la personne, aux côtés du ménage et du repassage.
La déclaration SAP exige généralement une activité exclusive de services à la personne pour la structure concernée, ce qui peut nécessiter une entité juridique dédiée si l’entreprise a d’autres activités.
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