Le forfait linge en EHPAD répond à un cadre réglementaire précis depuis 2023, et sa structuration diffère significativement selon que l’établissement gère ce poste en interne ou fasse appel à un prestataire externe, parfois via un marché public.

Le cadre réglementaire depuis 2023

Le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 a modifié l’annexe 2-3-1 du Code de l’action sociale et des familles en intégrant le marquage du linge au socle des prestations de blanchisserie. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les EHPAD traitant le linge en interne doivent s’équiper d’un système d’étiquetage permettant d’identifier les vêtements de chaque résident, et cette prestation ne peut plus être facturée en supplément pour les nouveaux contrats de séjour.

Ce que le forfait de base couvre généralement

• Le linge personnel courant — chemises, pantalons, sous-vêtements, chaussettes.
• Le linge plat de l’établissement — draps, taies d’oreiller, couvertures, serviettes.
• L’étiquetage et le tri, pour éviter les pertes entre résidents.

Les pièces délicates (laine, linge fragile) restent souvent exclues du forfait de base, de nombreux établissements ne disposant pas d’un programme de lavage adapté à ces matières.

Traitement interne ou externe : deux logiques différentes

Dans la majorité des cas, les vêtements personnels des résidents sont traités directement au sein de l’établissement, pour éviter les délais liés à un aller-retour externe. Le linge plat et les tenues professionnelles, en revanche, peuvent être confiés à un prestataire externe, notamment lorsque le volume dépasse la capacité de traitement interne.

Le passage par un marché public

Pour les EHPAD publics ou associatifs, la prestation de blanchisserie peut faire l’objet d’un marché public formalisé — généralement une procédure adaptée pour les montants au-delà de 90 000 € HT, avec un accord-cadre exécuté par bons de commande successifs. Le cahier des charges précise alors les conditions de prise en charge des textiles, la fréquence de collecte et les exigences de traçabilité attendues du prestataire retenu.

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